Ouvrage collectif sous la direction de François VIALLA, agrégé des Facultés de droit, professeur à l'Université de Pau - Pays de l'Adour(French law of social and medico-social institutions) - The rules of operations that social and medico-social services are obliged to prescribe is about to make arbitration between the right of those admitted and the constraints related to collective life. The nature or those rules depends on the fact that the institutions are private or public, which implies several specifications in case of a fault of a user, a legal representative or a third party.(Derecho francés de las instituciones sociales y medicosociales) - El reglamento de funcionamiento de los establecimientos y servicios sociales y medicosociale...
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