Droit d'asile (Règlement CE n° 343/2003) : Quand l'humanitaire l'emporte sur les critères pour la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile

International audienceMoins d'une année après avoir rendu en Grande Chambre une décision retentissante dans l'affaire N.S., la Cour de Justice de l'Union Européenne est amenée dans une affaire K. à poursuivre son interprétation constructive du règlement n° 343/2003 dit " Dublin II ". A la clause de souveraineté énoncée à l'article 3 du texte vivifiée par une prise en compte des dysfonctionnements du système grec d'asile dans la lignée de l'arrêt par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M.S.S., vient s'ajouter l'obligation imposée par la clause humanitaire de l'article 15 du règlement. A la faveur de ses jurisprudences successives s'affirme le nécessaire respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des membres de leur famille dans la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile