Add to ORKGL'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public n'est obligatoire qu'en cas de changement du mode de gestion. Tel n'était pas le cas en l'espèc
659. Les institutions européennes et les Etats ont réfléchi les normes de discipline budgétaire. L’i...
Ce texte reprend certains éléments d’une communication au colloque “Quarante ans de théorie de la ju...
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2018 qu'un tiers peut se prévaloir des sta...
L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégatio...
L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégatio...
National audienceLe directeur d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) public ne peut prononcer la sort...
Cette maîtrise concerne les limitations de la responsabilité médicale du médecin. Suite au rappel de...
Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-13693 (n° 748 FSPB)...
Le projet de réforme du Code des sociétés introduit une innovation importante par rapport au droit a...
La réglementation fédérale des équipements sportifs apparaît comme une compétence relevant du servic...
SOMMAIRE : l° Le caractère démocratique du système électoral / 2° L'indépendance des mandataires pol...
On l’a vu, la théorie forte actuellement pour expliquer les pressions de sélection responsables de l...
Le recours pour excès de pouvoir a toujours été conçu comme un recours ouvert . Sans tomber dans l’a...
Définie par le « livre vert » comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations...
La médecine d'urgence, en dépit de similitudes avec la réanimation, la gériatrie et la médecine géné...
659. Les institutions européennes et les Etats ont réfléchi les normes de discipline budgétaire. L’i...
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