National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle est enfin publiée et sur le point d'entrer en vigueur pour permettre au droit français de recouvrer une conformité constitutionnelle et conventionnelle qu'il avait perdue depuis quelques mois. L'analyse du nouveau régime de la garde à vue et des autres mesures de contrainte revisitées à cette occasion laisse cependant planer quelques doutes sur leur pérennité
L’observation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fait apparaître une do...
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La « loi Toubon » de 1994 vue par la presse écrite par Frédéric Chateigner, maître de conférences en...
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Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 octobre 2010 reconnaissent l'inconventionalit...
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International audienceLes droits de la défense, lors de la phase d’enquête, arrivent à maturité ; l’...
L’intitulé de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances laisse croire à une réforme fondamental...
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