Add to ORKGInternational audienceSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.997, SIEMP c/ Société Cofin...
National audienceSolution. – Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation j...
International audience(Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n°...
International audienceSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une...
La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution pr...
National audienceLa Cour de cassation revient, par un arrêt rendu le 19 février 2014, sur la questio...
Titre de l'ouvrage donné par l'auteur : Commentaire analytique de la réforme du droit des obligation...
Afin d’éviter que l’annulation ou la résolution d'un contrat ait pour conséquence qu’une des parties...
Par cet arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-16531), la Cour de cassation permet aux clients d'un adminis...
Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du...
Le 16 décembre, l'USDA faisait état des changements suivants dans les restitutions à ...
La résolution d’un contrat synallagmatique entraine l’obligation pour les parties « de restituer tou...
La restitution est souvent envisagée comme un temps séparé de la recherche, concrétisé par le retour...
La structure fédérale belge rend la compétence pour les musées et les biens culturels particulièreme...
Restitution des résultats du projet CAP-IRE. Restitution des résultats du projet CAP‐IRE en Région M...
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