International audienceS'écartant quelque peu de la jurisprudence antérieure, plusieurs décisions récentes suggèrent que les domaines skiables des communes de montagne font partie de leur domaine public. - Cette évolution apparaît paradoxale, alors que le Code général de la propriété des personnes publiques entend restituer à la domanialité publique son caractère d'exceptio
International audienceConseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Val-d'Isère (Cne), au Lebon ; AJDA 20...
International audienceLes fonds de commerce exploités sur des biens appartenant aux personnes publiq...
International audienceLes associations font régulièrement un usage privatif du domaine public pour u...
International audienceS'écartant quelque peu de la jurisprudence antérieure, plusieurs décisions réc...
International audienceContrairement à une piste de ski alpin, un site nordique relève dans son ensem...
International audienceSans statut juridique spécifique, l’utilisation de l’image du domaine public p...
Grève et domaine public. Le sujet de cette communication semble incongru au premier abord. Le domain...
International audienceLe Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a nettement as...
International audienceLe débat relatif au statut juridique des pistes de ski s’est récemment enrichi...
International audienceSi les collectivités territoriales recourent usuellement à la procédure d'expr...
International audienceProlongeant une tendance antérieure, la période qui s'est ouverte en 2006 a vu...
International audiencePas plus que la doctrine du siècle précédent, le code général de la propriété ...
International audienceLa neige va manquer et ce matériau n’est pas remplaçable à grande échelle par ...
International audienceConseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Val-d'Isère (Cne), au Lebon ; AJDA 20...
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