Le statut des pistes de ski: nouveaux développements

International audienceLe débat relatif au statut juridique des pistes de ski s’est récemment enrichi d’un versant domanial. Après leur avoir dénié – voici deux décennies – la qualité d’ouvrage public, le juge administratif refuse aujourd’hui d’intégrer les pistes appartenant aux collectivités territoriales dans le domaine public. Cette jurisprudence d’appel, motivée par de fortes considérations d’opportunité, laisse augurer ce que pourrait être la position du Conseil d’État