Add to ORKGNational audienceCass. civ. 3ème, 23 mars 2011, "Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant conclu postérieurement au commandement de saisie" ; Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, "Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers» ; Cass. civ. 8 décembre 2010, "La clause résolutoire dans le bail commercial
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National audienceCass. civ. 3ème, 28 mai 2008, "Clause pénale et clause d’indemnisation forfaitaire"...
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National audienceCass. civ. 3ème, 14 novembre 2007, "Résiliation amiable du bail et abus de droit" ;...
National audienceCass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, "La date de prise d’effet de la résiliation" ; C...
National audienceCass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, "Les caméras de vidéo surveillance et le bail" ...
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National audienceCass. civ. 1ère, 4 juin 2009,"Réticence dolosive sur la portée d’une clause et cont...
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National audienceCass. civ. 3ème, 11 mai 2011, "Les promesses unilatérales dévalorisées" ; Cass. com...
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