Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009)

National audienceCass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Le juge ne peut ni porter atteinte à la substance des droits et obligations des parties, ni s’affranchir des dispositions impératives" ; Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Analyse de l’accord intervenu entre l’acquéreur d’un immeuble, non encore propriétaire, et le locataire qui l’occupe" ; Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009, "Les personnes de la maison au sens de l’article 1735 du Code civil