Les cyberattaques étatiques constituent-elles des actes d'agression en vertu du droit international public ? : Deuxième partie*

International audienceThe Charter of the United Nations, drafted to address the perils of high intensity conflicts, does not seem, at first glance, capable of answering the legal challenges raised by the rapid conception and development of new technologies. Information technology infrastructures, having become the hotspots of our modern societies, have now rendered states vulnerable to a new protean and insidious threat: the state cyber-attack. Indeed, if subversion and low intensity conflicts were the chosen means of the great powers during the Cold War, the buildup of nuclear capabilities by more and more states has made state cyber-attacks the perfect tool to reach the same hegemonic ambitions. Just as the Cold War and its proxy conflicts, are we witnessing, once again, insidious violations of the prohibition on the use of force in international relations?The first section of this analysis, published in the preceding issue of this volume, discussed the issues raised by state cyberattacks with regard to the maintenance of international peace and security. This second section will examine whether a state cyberattack qualifies as an act of aggression according to the the analytical framework provided by the General Assembly of the United Nations’ Definition of Aggression, the latter having benefited from renewed interest since the Assembly of State Parties to the Statute of the International Criminal Court decided to use it as the basis of the definition of the new crime of aggression.La Charte des Nations Unies, rédigée pour faire face aux dangers qu'impliquent les conflits de forte intensité, ne semble pas, de prime abord, pouvoir répondre aux défis juridiques que présentent l'avènement et le développement fulgurant des nouvelles technologies. Les infrastructures informatiques étant devenues les points névralgiques de nos sociétés modernes, les États sont désormais vulnérables à une nouvelle menace protéiforme et sournoise : la cyberattaque étatique. En effet, si la subversion et les conflits de basse intensité étaient les méthodes privilégiées des grandes puissances pendant la Guerre froide, l'acquisition progressive de l'arme nucléaire par de plus en plus de pays a fait des cyberattaques étatiques l'outil parfait pour atteindre les mêmes objectifs d'hégémonie. À l'instar de la Guerre froide et ses conflits par pays interposés, assiste-ton , de nouveau, à des violations insidieuses de la prohibition contre le recours à la force dans les relations internationales ? La première partie de cette analyse, publiée dans le numéro précédent de ce volume, a abordé les enjeux posés par les cyberattaques étatiques en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette seconde partie va examiner si une cyberattaque étatique peut être qualifiée d'acte d'agression sur la base du cadre d'analyse fourni dans la Défi nition de l'agression de l'Assemblée générale des Nations Unies, celle-ci ayant connu un regain d'intérêt depuis que l'Assemblée des États Parties au Statut de la Cour pénale internationale a décidé de s'en servir comme fondement de la définition du nouveau crime d'agression. Erratum : La note 124 à la page 19 de la première partie de cet article est incorrecte. Celle-ci devrait contenir cette information : Nicholas Tsagourias, « Cyber attacks, self-defence and the problem of attribution » (2012) 17:2 J Confl & Sec L 229 à la p 233