La reconnaissance des actes publics dans les règlements européens de droit international privé

International audienceLes règlements ou projets de règlements européens de droit international privé prévoient tous des dispositions spécifiques et différentes les unes des autres sur la façon dont un acte public dressé dans un Etat membre peut produire des effets dans d’autres Etats membres. La comparaison de ces différences permet de voir comment, progressivement, l’idée de reconnaissance des actes publics s’impose progressivement au législateureuropéen. Elle permet aujourd’hui de considérer que c’est bien vers un mécanisme de reconnaissance généralisée des actes publics que l’on se dirige progressivement