Rapport national sur le Cadre juridique du droit de l'environnement pour la production agricole (Intégration de la politique environnementale par le droit rural)

International audienceDeux mouvements d’intégration de la politique environnementale par le droit rural peuvent être perçus : un mouvement externe par lequel le droit de l’environnement s’impose sur la base d’une confrontation avec le droit rural et les pratiques agricoles ; un mouvement interne par lequel le droit rural est modifié et devient alors compatible avec la politique de l’environnement. Une partie des matières touchées par ce double mouvement sera mentionnée ou développée suivant le questionnaire soumis par le rapporteur général