Représentation en justice d'une personne morale : défaut de pouvoir de l'agent général d'assurance

L’agent général d’assurance, titulaire d’un mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l’assureur, n’a pas par lui-même le pouvoir de le représenter en justice. \ud \ud Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation en justice le défaut de qualité d'une des parties ou d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale.\ud \ud Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.14