Chronique Construction

Quelle réparation pour les vices apparents réservés lors de la réception, mais s’aggravant par la suite ?, note sous Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-14.706\ud \ud La garantie décennale d’un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, note sous Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-15.480 ; Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271,\ud \ud La qualité d’exécution de l’ouvrage et l’impropriété à la destination, note sous Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-14.773