Il est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publique. Seulement, l'application simultanée de ces deux droits pose la question de leur compatibilité. Le droit des marchés favorise quelquefois les pratiques anticoncurrentielles et l'acheteur public apparaît comme le régulateur désemparé de son propre marché
Le droit communautaire imprègne de plus en plus le droit des contrats publics, influençant même la c...
Impact juridique de restrictions de la concurrence (surtout accords, mais aussi abus de position dom...
Cet ouvrage constitue une synthèse traitant de tous les aspects de la nouvelle réglementation issue ...
Il est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publ...
L’exercice d’une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent di...
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Grenoble 2 : 2007Les prérogatives de puissance...
L'élaboration progressive du régime du contrat d'assurance des personnes publiques s'opère dans un c...
International audienceA propos des droits de la concurrence et de la commande publiqu
peer reviewedLes pouvoirs adjudicateurs désirant avoir une consommation responsable, favorable au dé...
International audienceLe droit de la consommation, comme le droit de la concurrence sont des discipl...
389- Le droit de la concurrence, qu’il soit interne ou communautaire, n’a pas pris le parti d’interd...
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles...
Paradoxalement, le droit de la concurrence constitue aujourd'hui souvent davantage une arme de défen...
Science politiqueAlors qu’il est clairement admis en droit communautaire que les services publics so...
Le droit communautaire imprègne de plus en plus le droit des contrats publics, influençant même la c...
Impact juridique de restrictions de la concurrence (surtout accords, mais aussi abus de position dom...
Cet ouvrage constitue une synthèse traitant de tous les aspects de la nouvelle réglementation issue ...
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