Une innovation en contentieux administratif français: la protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-libert
En cas de procédure collective, le contrôleur de la procédure peut agir en cas de carence du mandata...
"Nous avions déjà proposé que certains enregistrements puissent obtenir le même statut privilégié e...
El trabajo analiza el régimen jurídico del embargo de cuentas bancarias en el ordenamiento españo
Malgré un renforcement progressif de l’office du juge administratif en matière de protection des lib...
International audienceCet article analyse les évolutions du droit tutélaire depuis un demi-siècle et...
VERS OÙ PENCHE LE FLÉAU DE LA BALANCE ? — La réforme du droit français des contrats est le fruit d’u...
Document de 6 pages.International audience[Cour de justice de l'Union européenne 28-03-2019 C-637/17...
Mise en ligne des articles sur le site de l'éditeur : http://www.annales.org/ri/2003/ri-mai2003/godf...
VERS OÙ PENCHE LE FLÉAU DE LA BALANCE ? — La réforme du droit français des contrats est le fruit d’u...
L'évolution du droit applicable aux semences de ferme est révélatrice d'une perte de spécificité du ...
Les articles 706-112 à 706-118 ont été insérés dans le Code de procédure pénale par la loi du n° 200...
International audienceLa nouvelle procédure d’initiative citoyenne européenne permettra à un million...
Le législateur qui intervient en droit des sociétés par actions peut le faire de différentes façons,...
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à fa...
International audienceL'invocation des « valeurs de l'Union » sert de justification ambiguë et final...
En cas de procédure collective, le contrôleur de la procédure peut agir en cas de carence du mandata...
"Nous avions déjà proposé que certains enregistrements puissent obtenir le même statut privilégié e...
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