"UNIDROIT Principles" are the fruit of a work team composed of Worldwide experts well known in the contract Law and international field and coming from different Law systems. Resulting from skilful codification, they do not have the legislate power which is usually compulsory. Only the individual willingness can give this power to them on the occasion of a specific agreement. The Principles made up of a Corpus of contract rules specifically aimed at a modern trading custom can be chosen as laws managing the contract, interpret or complement national or international uniform law instruments, used as a model for national or international legislators. But, if we consider the growing interest they have aroused in the opinion of the actors on th...
La prévisibilité est une notion omniprésente en droit des contrats. La loi et la jurisprudence y fon...
International audienceLa force obligatoire du contrat est proclamé comme un principe cardinal du dro...
International audienceUne multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-...
Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droi...
The approaching entry into force (in France as well as in the United States) of the Convention of Vi...
En partant des écrits de Bruno OPPETIT, particulièrement de son cours à l’Académie de La Haye, Droit...
Studies are currently being carried out on the unification of contract law in Europe. Several texts ...
International audienceReléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnell...
Cet ouvrage est le résultat d'un long travail de recherche initié par la Fondation pour le Droit Con...
L'ouvrage est divisé en deux parties La première traite du droit commercial général et est centré s...
Par la loi du 16 juillet 2004, le législateur a procédé à la codification du droit international pri...
5e édtionInternational audienceCe livre fait le point du régime et du statut du contrat, regardé com...
Traduction de Principles of European contract law. Version française du texte de la Commission pour ...
Le mouvement d’internationalisation du droit constitutionnel invite à s’interroger sur la démocratie...
Heuzé Vincent. La notion de contrat en droit international privé. In: Droit international privé : tr...
La prévisibilité est une notion omniprésente en droit des contrats. La loi et la jurisprudence y fon...
International audienceLa force obligatoire du contrat est proclamé comme un principe cardinal du dro...
International audienceUne multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-...
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Par la loi du 16 juillet 2004, le législateur a procédé à la codification du droit international pri...
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