The evolution of the classic conception of the role of the supreme has brought about a questioning of the sources of the right. While in the 19th century the judge was considered as a simple reader of the law, today he finds his place within the sources of the right. As a result when a reversal of case law intervenes, it modifies the legal organization by integrating in a new legal rule, a new judicial rule. If most part of time the reversal of case law does not have harmful consequences, it happens that in certain cases, the legal safety security is endangered. It ensues from it that the citizen goes to see to apply the new judicial rule whatever is the date of realization of the act or the facts because of the retroactivity inherent to th...
Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance s...
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a pour mission de contrôler le respe...
The evolution of the classic conception of the role of the supreme has brought about a questioning o...
L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en questio...
Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoi...
En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait...
Supreme Court of the french judiciary system, the Court of cassation has the mission to control the ...
Usually, when a debate comes to an end, the question disappears. Now that it’s been resolved, there ...
Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrê...
Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possi...
La fonction des cours suprêmes est, dans un système juridique, essentielle et particulière. Car, le ...
National audienceBien que depuis la remise du rapport MOLFESSIS, les revirements pour l’avenir aient...
Judgef8 Mind and the Law. If the enforcement ofnew laws colis for a necessary period of adaptation ...
The author analyzed the structure of cassation proceedings in France. He remarked that the French Ca...
Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance s...
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a pour mission de contrôler le respe...
The evolution of the classic conception of the role of the supreme has brought about a questioning o...
L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en questio...
Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoi...
En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait...
Supreme Court of the french judiciary system, the Court of cassation has the mission to control the ...
Usually, when a debate comes to an end, the question disappears. Now that it’s been resolved, there ...
Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrê...
Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possi...
La fonction des cours suprêmes est, dans un système juridique, essentielle et particulière. Car, le ...
National audienceBien que depuis la remise du rapport MOLFESSIS, les revirements pour l’avenir aient...
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The author analyzed the structure of cassation proceedings in France. He remarked that the French Ca...
Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance s...
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a pour mission de contrôler le respe...