Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Treizième partie : le budget de l’Union pour 2016 – un budget sous d’importantes contraintes. I. L’environnement budgétaire en 2015

Comparée à la procédure précédente, la procédure budgétaire pour 2016 a été bien moins complexe. Ceci tient à plusieurs raisons, notamment l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur un échéancier de paiement 2015-2016 avant que la Commission ne présente son projet de budget pour 2016, l’adoption par le Conseil et le Parlement européen de tous les projets de budgets rectificatifs en attente avant le début de la procédure de conciliation sur le budget pour 2016 (le projet de budget rectificatif no 8/2015 – traitant avant tout de l’actualisation des montants des ressources propres – étant la seule exception due à sa présentation tardive), l’augmentation du plafond des crédits pour paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (le CFP) en 2016 comparé aux deux premières années du CFP et aussi les enseignements tirés de la procédure budgétaire pour 2015. Ceci ne veut naturellement pas dire que les négociateurs n’aient pas été confrontés en 2015 à d’épineux problèmes, notamment en ce qui concerne la manière de faire face aux besoins de financement découlant de la crise migratoire et des réfugiés à laquelle l’Union a été confrontée à partir de 2015. Le budget pour 2016 tel qu’adopté le 25 novembre 2015 a épuisé une importante partie des marges de flexibilité du CFP et du budget de l’Union. Ce dernier n’a ainsi laissé aucune marge sous le plafond de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi). De plus, l’instrument de flexibilité a été mobilisé dans son entièreté afin de permettre d’inclure dans le budget des crédits d’engagement supplémentaires pour les rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L’Europe dans le monde) du CFP, destinés à faire face à la crise migratoire et des réfugiés en 2016 (ces deux rubriques ayant elles aussi épuisé toute leur marge sous le plafond). L’instrument de flexibilité a en effet fait l’objet, dans le cadre de l’accord sur le budget pour 2016, d’une mobilisation record de 1 530 millions d’euros en crédits d’engagement. Par ailleurs, 66,1 millions d’euros en crédits d’engagement ont été mobilisés dans le contexte du budget rectificatif no 7/2015, afin de répondre à la crise des réfugiés en 2015. Ce n’est que la troisième fois, depuis sa création en 2000, que l’instrument de flexibilité est activé par le biais d’un budget rectificatif. L’histoire retiendra, en plus du troisième succès de la procédure de conciliation budgétaire en six procédures budgétaires entièrement gouvernées par le traité de Lisbonne, que l’accord sur le projet commun de budget pour 2016 a été scellé alors que, cette même nuit du 13 novembre 2015, de tragiques attaques terroristes se déroulaient à Paris. Cette partie I présente l’environnement dans lequel les négociations interinstitutionnelles sur le budget de l’Union pour 2016 se sont déroulées. Une attention particulière est apportée aux différents budgets rectificatifs adoptés en 2015, à la révision du CFP à la suite de l’adoption tardive des bases légales ou des programmes en gestion partagée et à l’accord sur le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques