Les origines du caractère familial de l’ordre public successoral québécois

Au Québec, les dispositions législatives en matière de survie de l’obligation alimentaire après le décès et de partage du patrimoine familial restreignent la liberté des testateurs de façon impérative, pour le bénéfice de la famille. Ces restrictions à la liberté de tester sont fondées sur un ordre public « familial » en vertu duquel le de cujus doit partager la valeur de certains biens avec son conjoint et veiller aux besoins alimentaires de sa famille immédiate. Par contre, le Code civil ne connaît pas la réserve héréditaire et on peut s’interroger sur les raisons de cette ignorance. À l’aide de projets de loi qui touchent le droit successoral, de documents de consultation publique, de mémoires et de transcriptions des discussions entre parlementaires, groupes sociaux et individus à l’Assemblée nationale, l’auteure tente de dégager le contexte social dans lequel la liberté de tester a été limitée. Elle souhaite ainsi révéler les sources matérielles de l’adoption de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux qui a introduit les principales restrictions à la liberté de tester. Son étude montre que dans le cadre des discussions sur la pertinence de limiter la liberté de tester, l’enjeu du débat se déplace. Des acteurs élargissent le débat initial qui porte sur la transmission du patrimoine, pour le recentrer sur la question du partage de l’avoir familial. Cette mutation contribue à expliquer comment le droit des successions s’est rapproché du droit de la famille.In Québec, legislative measures governing the survival of the obligation to provide support after death and the partitioning of family patrimony limit the testator’s freedom to bequeath so as to benefit the family. Such limitations on the freedom to bequeath are based upon a family interpretation of public order whereby the deceased must share the value of given property with his or her spouse and look after the immediate family’s need for support. Despite this, the Civil Code makes no provision, as in French law, for an “undisposable estate” and it is fitting to question the reasons motivating this decision. The author proposes a sweeping survey of the law of successions, public discussion papers, reports and transcripts from member-ofparliament deliberations, individual and social group representations before the National Assembly, all in an effort to identify the social context in which freedom to bequeath came to be limited. As such, she seeks to make known the material sources underpinning the adoption of Bill 146 that introduced the primary limitations on freedom to bequeath. Her study shows that within the framework of discussions on relevancy to limit this freedom, the issue being debated shifted its objective. Participants widened the initial debate then focused on the transmission of the patrimony by redefining it to encompass the questions of sharing family assets. This transformation contributes to explain how the law of successio