L’analyse comparative entre les sexes : la difficile mise en œuvre du droit à l’égalité : analyse du Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Dans le présent article, nous proposons une analyse du premier chapitre du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, rendu public au printemps 2009, qui concerne l'analyse comparative entre les sexes. Dans ce rapport, Madame Sheila Fraser rappelle la pertinence de l'analyse comparative entre les sexes et son enquête démontre que la plupart des ministères n'appliquent pas l'analyse comparative entre les sexes de façon systématique. La vérificatrice générale suggère donc une série de recommandations. En effet, il est devenu évident que le Canada ne remplit pas ses engagements, tant internes qu'internationaux, en matière du droit des femmes à l'égalité et d'analyse comparative entre les sexes en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Face au manque de leadership du gouvernement, nous concluons qu'il est désormais nécessaire que le Parlement adopte une loi imposant l'analyse comparative entre les sexes au sein du gouvernement fédéral et que celui-ci tienne compte des recommandations de la vérificatrice généraleThis article analyzes the first chapter of the 2009 spring Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons concerning gender-based analysis, in which Sheila Fraser provides the first critical evaluation of the implementation of gender-based analysis in Canada. She finds that most of the ministries reviewed still do not make systematic use of gender-based analysis and concludes that Canada has failed to comply with its national and international obligations to implement women's substantive equality under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. The author recommends that given the government's continued lack of leadership in this area, Parliament should move ahead with the adoption of legislation that requires the federal government to use gender-based analysis and to implement the auditor general's recommendations