L'obligation de renseignemement, le cautionnement et les dettes transmises sexuellement

À travers une étude critique et comparative s’inscrivant dans le cadre d’une réflexion féministe, l’auteure analyse l’efficience d’une mesure fermement ancrée dans la nouvelle moralité contractuelle en droit civil québécois, soit l’obligation de renseignement. Elle se penche sur l’obligation de renseignement de la banque envers la caution dans le contexte particulier de la dépendance affective. Le terrain d’étude est celui du phénomène des «dettes transmises sexuellement» : il s’agit de dettes contractées par une femme, habituellement à la suite d’un cautionnement, pour garantir un prêt accordé à l’entreprise de son conjoint. Une relation de dépendance affective caractérise ces dettes. L’analyse jurisprudentielle vise à déterminer de quelle façon les tribunaux québécois évaluent le consentement des femmes dans cet environnement particulier et si l’obligation de renseignement qui pèse sur la banque aide véritablement les femmes à donner un consentement «libre et éclairé». Cette analyse indique que les tribunaux ne distinguent pas entre un consentement «libre» et un consentement «éclairé» et qu’ils ne sont pas suffisamment exigeants en ce qui concerne le respect de l’obligation précontractuelle de renseignement incombant à la banque. En s’inspirant du droit canadien de common law et des droits français et britannique, l’auteure propose des mesures de réforme afin que l’obligation précontractuelle de la banque soit réellement efficace.By means of a critical and comparative study informed by a feminist analysis, the author evaluates the effectiveness of the obligation to inform, a measure which is firmly rooted in the new contractual morality of Quebec civil law. Specifically, the author discusses the bank’s obligation to inform the surety in the particular context of emotional dependence. At issue is the phenomenon of “sexually transmitted debts” contracted by women who, in cases of suretyship, guarantee a loan required by the business corporation or venture of their spouse or partner. These debts are characterized by a relationship of emotional dependence. An analysis of the case law seeks to canvass the manner in which Quebec courts evaluate the consent given by a woman in this context, and whether the bank’s obligation to inform truly increases the likelihood that such consent will be “free and enlightened”. This analysis reveals that courts do not distinguish between “free” and “enlightened” consent and that they are not sufficiently demanding with regard to the bank’s precontractual obligation to inform. Drawing from the examples of Canadian common law as well as French and British law, the author proposes reform measures to render more effective the bank’s precontractual obligation