Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution de cette convention, diverses missions sont confiées à une partie, qui n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, mais le dépositaire de certaines des actions qui font l'objet de l'opération. Le contrat lui impose notamment de transférer au vendeur la moitié d'un montant dont l'acheteur pourrait être ultérieurement redevable sur base d'une clause d'ajustement de prix. Vendeur et acheteur accordent également au tiers un mandat irrévocable pour effectuer certaines opérations. Cette partie est-elle liée par la clause d'arbitrage que contient la convention de cession d'actions? Voilà en substance la question à laquelle devait répondre le tribunal arbitr...
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Les jugements sont déclaratoires de droit. Le différend soumis à un Conseil d'arbitrage demeure ce q...
Résumé: Le présent essai vise à exposer une étude d'écart entre l'idéal théorique de l' arbitrage co...
Un tribunal d'arbitrage décide, à la majorité, qu'il ne peut suppléer à la convention en fixant lui-...
Dans un cas de grief récent soumis à la législation fédérale du travail et entendu à Québec, l'arbit...
International audienceCet article vise à établir que la fonction de l'arbitre, lorsqu'elle lui est l...
Un tribunal d'arbitrage décide (majoritairement, l'arbitre syndical étant dissident) de recommander ...
Les sentences arbitrales rendues en Belgique peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant...
L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des diff...
Selon l'opinion majoritaire, devant le silence du législateur, un conseil d'arbitrage ne peut infére...
Depuis qu'il existe des tribunaux d'arbitrage dans la Province, c'est la coutume que le greffier ass...
Les parties à une convention sont libres d’y prévoir une clause d’arbitrage (ou compromissoire) par ...
1. Toute requête d’arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elle indique...
International audience(Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution
Les parties à un arbitrage, leurs témoins, voire les arbitres, se rendent parfois coupables de compo...
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Les jugements sont déclaratoires de droit. Le différend soumis à un Conseil d'arbitrage demeure ce q...
Résumé: Le présent essai vise à exposer une étude d'écart entre l'idéal théorique de l' arbitrage co...
Un tribunal d'arbitrage décide, à la majorité, qu'il ne peut suppléer à la convention en fixant lui-...
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International audience(Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution
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