Etude d’impact et appui à la mise en œuvre de la nouvelle reforme de la PAC au niveau wallon : rapport final

La PAC, définie dans le traité de Rome et mise en oeuvre depuis 1962, est soumise, depuis le début des années 90, à un processus de réforme afin de répondre aux nouveaux défis de l’agriculture européenne mais également afin d’honorer les engagements pris par l'Union européenne (UE) dans le cadre de ses relations commerciales internationales. Le 18 novembre 2010, la Commission européenne a publié une communication sur la PAC de l’après 2013, suivie le 12 octobre 2011 de propositions législatives, lançant de longues négociations entre le Conseil européen des Ministres de l’Agriculture et, pour la première fois de l’histoire de la PAC, le Parlement européen, nouveau co-législateur pour cette matière. En parallèle aux négociations sur la PAC se déroulaient celles relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Ce dernier fixe non seulement les montants des ressources financières pour chaque catégorie de dépenses de l’UE mais également inclut des décisions sur des éléments importants des politiques elles-mêmes dont celles relatives à la PAC. Après plus de 18 mois de négociations budgétaires, les chefs d’Etat de chaque Etat membre (EM) sont parvenus à un accord concernant le CFP 2014-2020 lors du conseil européen des 7 et 8 février 2013. Peu de temps après cet accord budgétaire, le Conseil Agriculture, le Parlement européen et la Commission européenne ont abouti à un accord sur les Règlements relatifs à la PAC le 26 juin 2013, complété le 24 septembre 2013. Un des résultats du nouveau Règlement « Paiements directs », négocié entre les 28 EM et le Parlement européen, est une nouvelle architecture des paiements directs ainsi qu’un nombre très important de choix stratégiques à prendre par les EM, et dans le cas de la Belgique, les Régions, qui doivent choisir parmi différentes options qui restent ouvertes par la réglementation européenne. La plupart des choix politiques des EM et régions ont dû être notifiées à la Commission européenne pour le 1er août 2014, certains choix un peu plus tardivement (les dernières décisions, plus techniques, devaient être notifiées pour le 31 janvier 2015)