Garantie judiciaire et droit applicable : quelques éléments de réflexion

Partant de l'idée qu'un contrôle judiciaire de l'action du parquet européen est nécessaire (en particulier de légalité), la contribution vise à répondre à la question de savoir en référence à quel droit ce contrôle se fera. La question couvre tant le droit pénal matériel applicable que le droit procédural applicable (mesures d'enquête, droits procéduraux et admissibilité des preuves