Les sociétés d’auteurs et le droit communautaire de la concurrence

Twenty-five years after the 1957 Treaty of Rome, during the eighties the principles of competition law were still little applied and the European copyright collectives had not yet incorporated them.The debate on the application of copyright to hotels and discos, music broadcasters, was still under discussion. The Community authorities were asked to decide on the respective positions of the owners who had to pay contributions and the copyright Societies.These decisions have also made it possible to readjust the practices of collective copyright management companies to comply with the rules on cartels and monopolies, namely Articles 85 and 86 of the Treaty, like the other large monopolistic enterprises of the economy.Although few new collective copyright management structures have emerged since 1983, they appear to have benefited from a better application of the rules of free competition.And we had to wait for the advent of the Internet to establish real competition for the benefit of authors, between European collective rights management companies.Vingt-cinq ans après le Traité de Rome de 1957, dans les années 1980 les principes du droit de la concurrence étaient encore peu appliqués et les sociétés européennes de gestion collectives de droits d’auteur ne les avaient pas encore intégrés. Le débat de l’application des droits d’auteur aux hôtels et discothèques, diffuseurs de musique faisait encore l’objet de discussion. Les autorités communautaires ont été sollicitées pour trancher les positions respectives des propriétaires appelés à verser des contributions et les sociétés de gestion collective de droits d’auteur. Ces décisions ont aussi, permis de réajuster les pratiques des sociétés de gestion collective pour le respect des règles sur les ententes et les monopoles à savoir les articles 85 et 86 du Traité, à l’instar des autres grandes entreprises monopolistiques de l’économie.Même si, peu de nouvelles structures de gestion collective des droits d’auteur ont émergées depuis 1983, elles paraissent avoir bénéficié d’une meilleure application des règles de la libre concurrence. Et il a fallu attendre l’avènement de l’Internet pour établir une véritable concurrence au profit des auteurs, entre les sociétés européennes de gestion collective des droits