International audienceLa première partie de la chronique 2020 du droit public économique couvre les secteurs publics national et local, la valorisation des propriétés publiques et les libertés économiques. La pandémie a évidemment marqué l'année 2020, mais la chronique ne se réduit pas à la présentation de mesures dérogatoires, dont la pérennité au-delà de la crise peut être, par ailleurs, interrogée
International audience(Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-25.440, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1100 ; ...
International audienceCEDH 28 juin 2018, nos 60798/10 et 65599/10, M.L. et W.W. c/ Allemagn
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Cette neuvième mouture de la chronique de droit international pénal met en lumière les développement...
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International audienceL'ANNÉE 2020 A CONNU UNE JURISPRUDENCE RICHE, MALGRÉ LE CONTEXTE SANITAIRE, EN...
International audience(CE 30 mai 2018, n° 402174, Sté Mandataires Judiciaires Associés, AJDA 2018. 1...
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International audienceSelon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne...
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