International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel
International audienceLe jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autori...
International audienceEn matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la co...
International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le cré...
International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
International audienceLa cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie d...
International audienceLes contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientat...
Le débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérie...
International audienceLe jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est suscepti...
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