Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. ...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

Audience publique et référé expulsion: note sous CE, 24 nov. 2006, n° 291294, Wuister : Juris-Data n° 2006-071101 ; Rec. CE, à paraître.

Yolka, Philippe

February 2007

International audiencePar un arrêt Wuister du 24 novembre 2006, le Conseil d’État est revenu sur une...

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Bergel, Jean-Louis

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D....

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre: Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947

Cayol, Amandine

April 2021

Document de 2 pages.International audienceL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, f...

L'expulsion du propriétaire et ses droits fondamentaux

Dross, William

July 2020

International audience(Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 19-10.375, Bull. ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; ...

Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente

Struillou, Jean-François

July 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...

La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.

Parrot, Karine

December 2021

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2020, no 9347/1

Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

Donier, Virginie

February 2015

International audienceNote sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 38543

Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

Hostiou, René

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.755, M. Bertrand M., S...

Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle

Yolka, Philippe

October 2005

International audienceLe débat sur la fermeture des « squats », relancé après plusieurs incendies de...

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Mastrullo, Thomas

December 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement

Bergel, Jean-Louis

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155, publié au Bulleti

Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

Payan, Guillaume

December 2022

International audienceDans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force...

La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. ...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

Audience publique et référé expulsion: note sous CE, 24 nov. 2006, n° 291294, Wuister : Juris-Data n° 2006-071101 ; Rec. CE, à paraître.

Yolka, Philippe

February 2007

International audiencePar un arrêt Wuister du 24 novembre 2006, le Conseil d’État est revenu sur une...

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Bergel, Jean-Louis

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D....

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre: Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947

Cayol, Amandine

April 2021

Document de 2 pages.International audienceL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, f...

L'expulsion du propriétaire et ses droits fondamentaux

Dross, William

July 2020

International audience(Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 19-10.375, Bull. ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; ...

Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente

Struillou, Jean-François

July 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...

La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.

Parrot, Karine

December 2021

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2020, no 9347/1

Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

Donier, Virginie

February 2015

International audienceNote sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 38543

Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

Hostiou, René

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.755, M. Bertrand M., S...

Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle

Yolka, Philippe

October 2005

International audienceLe débat sur la fermeture des « squats », relancé après plusieurs incendies de...

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Mastrullo, Thomas

December 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement

Bergel, Jean-Louis

June 2021

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Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

Payan, Guillaume

December 2022

International audienceDans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force...

La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. ...

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Bergel, Jean-Louis

February 2020

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Audience publique et référé expulsion: note sous CE, 24 nov. 2006, n° 291294, Wuister : Juris-Data n° 2006-071101 ; Rec. CE, à paraître.

Yolka, Philippe

February 2007

International audiencePar un arrêt Wuister du 24 novembre 2006, le Conseil d’État est revenu sur une...

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Abstract

Extracted data

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