Add to ORKGCette contribution fait le point sur une proposition de directive de l'UE (qui a été depuis adoptée) sur le droit d'accès à l'avocat dans le cadre de la procédure pénale. Elle retrace la genèse de l'idée et indique les limites de l'entreprise de rapprochement menée
La créance d’honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice d’un droit propre est touj...
L'attention de l'auteur est concentrée sur quelques aspects particuliers des droits réels immobilier...
Ce mémoire a pour objectif d'offrir un point de vue nuancé sur la dette extérieure, le poids qu'a ce...
Le droit de plaider en matière civile, réponse à la proposition d’en faire un principe directeur du ...
Aboutissement d’un long processus législatif et résultat décharné d’une proposition présentée le 8 o...
Droit à l'information, droit à l'accès aux données, droit à l'oubli, droit à la rectification des do...
La contribution fait le point sur la façon dont les juridictions internes de l'ordre judiciaire belg...
S’il ne fait aucun doute que la comptabilité soit l’objet d’un droit pénal «spécialisé », au point q...
La « Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen...
Dans le cadre d'une étude préalable en vue de l'harmonisation du droit du travail dans l'espace de l...
Notion protéiforme, le principe de transparence compte, au nombre de ses composantes, le droit d'acc...
International audienceConnaître le champ d'application d'une directive permet de délimiter les conto...
La dématérialisation des objets de propriété a bien eu lieu en droit pénal ; tout au plus s’agit-il,...
International audienceChangements en vue en droit français de la concurrence, ... de la procédure et...
Le droit public belge ne peut, aujourd’hui, être appréhendé comme un droit autonome et imperméable a...
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