Annexe III. Décrets des 4-9 Floréal, an II

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète : Art. 1er : Lorsqu’il sera prouvé par un acte authentique ou de notoriété publique que deux époux sont séparés de fait depuis plus de six mois, si l’un d’eux demande le divorce, il sera prononcé sans aucun délai d’épreuve, conformément à l’art. XVII du paragraphe II de la loi du 20 septembre 1792. L’acte de notoriété publique sera donné par le conseil général de la commune ou par les comités civils ..