Le droit regarde enfin les malades mentaux comme des personnes à part entière, jouissant des mêmes droits et des mêmes libertés. La tutelle et les autres mesures de protection juridique ne sont pas réservées aux malades mentaux. En outre, ces régimes de protection promeuvent le respect des libertés individuelles de la personne majeure. Dans ses applications, ce principe connaît des aménagements ; il suscite aussi un questionnement éthique qui profite aux majeurs protégés. La philosophie humaniste de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 a été conservée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007. Mais le législateur a étendu le domaine de la protection : des biens à la personne.Law finally considers mentally ill people as full-fledged people, having t...
L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 av...
Protéger les réfugiés ou se protéger des réfugiés, tel est le dilemme qui constitue l’axe autour duq...
La protection de la personne âgée et vulnérable exige une coopération interdisciplinaire et, sur le ...
Le droit pénal est, depuis plusieurs années, entré dans une phase d’évolution concernant les rapport...
Depuis les années 1970, la Cour européenne des droits de l’homme s’est attachée à définir le contenu...
La loi du 5 juillet 2011 propose des modalités de soins psychiatriques sans consentement élargies ma...
International audienceCet article analyse les évolutions du droit tutélaire depuis un demi-siècle et...
En cette année internationale des handicapés (physiques et mentaux), il y a certes lieu de s’interro...
Depuis le début du XIXe siècle (Code pénal de 1810), le droit français décide que, pour être pénalem...
La présente contribution a pour objectif de s’interroger sur les modalités à travers lesquelles les ...
L’intervention de l’autorité parentale ou tutélaire dans le processus de décision médicale révèle un...
Depuis plus de deux siècles, le droit civil présume que tout adulte est capable de décider et d’agir...
Par deux décisions du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est pronon...
Cette contribution vise à montrer le glissement d’une interprétation de la laïcité comme principe d’...
peer reviewedLa législation est un levier important de la mise en place de mesures de prévention des...
L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 av...
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