L’instauration, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, d’un contrôle a posteriori des dispositions législatives, a pu laisser espérer d’importantes évolutions en matière de droit de la famille. En réalité, les décisions rendues à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité ont davantage permis des évolutions de la procédure de la QPC elle-même, qu’une “révolution” du droit de la famille.The instigation, by the law of July 23 2008, of subsequent checks on legal provisions, led one to hope that there would be important changes in family law. In fact, the decisions taken as a result of priority preliminary rulings on constitutionality have given rise to more changes in the preliminary ruling procedure itself than to a “r...
Si le préambule de la Constitution de 1946 affirme avec force que « Tout homme persécuté en raison d...
Le Conseil constitutionnel français n’a pas été créé pour protéger les droits et libertés. Il a avan...
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à fa...
Avec l’instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité, le Constituant français de 2...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel traite depuis longtemps du droit de propriété et de la l...
Comme pour la décision sur l’assistance d’un avocat en garde à vue (Cons. Constit. n° 2010-14/22 QPC...
Dans notre lettre sur la décision du Conseil d’Etat renvoyant cette question prioritaire de constitu...
Dans un arrêt du 20 août 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie une QPC du « Mo...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 803-3 du code de procéd...
Saisi par renvoi de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010) d...
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à fa...
La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré l’article n° 2 de l’Acte Législatif n° 1 du 14 avril...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 4 mars 2011 par la Chambre...
Par un arrêt du 21 septembre 2011, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une quest...
La France ne dispose pas d’un catalogue précis de droits de l’homme, mais de plusieurs références fo...
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