Annexes

Annexe 1. De l’instruction à la tenue du procès en cour d’assises : un cheminement complexe La cour d’assises relève de la justice pénale. La justice pénale s’exerce au sein de tribunaux spécifiques : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises (elle est souvent située dans le chef lieu du département et dépend de la Cour d’Appel de la Région dont le département relève). Le tribunal de police gère les contraventions et les infractions les moins graves susceptibles de..