Allemagne : le renforcement du « droit à une maternité tardive » ?

Alors que la Cour fédérale de justice allemande - la plus haute instance de l’ordre judiciaire allemand - rappelait, conformément à sa jurisprudence constante, que les caisses privées d’assurance maladie, sont tenues de prendre en charge les frais afférents aux AMP jugées « médicalement nécessaires », la presse lisait cette décision comme consacrant un droit à la maternité tardive, l’épouse du requérant étant âgée de 53 ans. Au regard de telles affirmations, il apparaît, partant, intéressant de revenir - dans un contexte français marqué par une réécriture à venir du droit de l’AMP - sur la portée exacte de cette décision (qui met en lumière une application supplémentaire des règles préalablement établies par la Cour fédérale et ne constitue dès lors en rien un arrêt de principe). Tout en rappelant qu’il s’agit d’une décision de droit social - portant sur la question spécifique des règles du remboursement des AMP par les caisses privées d’assurance maladie allemande - dont la portée doit être, à ce titre, relativisée ; il importe également de mettre en lumière la structuration du droit de l’AMP allemand autour d’une logique davantage fondée sur l’idée d’autonomie procréative que ne l’est le droit français en la matière