La fin des apparences

Étrange situation que celle où l’on en est réduit à invoquer la loi de 1955… au nom des principes du constitutionnalisme. À plusieurs reprises durant les débats parlementaires, le projet de loi d’urgence sanitaire a été présenté par la majorité comme étant « inspiré » du « modèle » de la loi du 3 avril 1955. Une inspiration bien sélective néanmoins : le projet de loi déposé au Sénat après avis du Conseil d’État ne mentionne pas le principe du contrôle parlementaire renforcé des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il sera rétabli avec un certain recul par rapport à ce que prévoit la loi de 1955 et cela à un double niveau : celui de l’intervention du Parlement pour proroger l’état d’urgence sanitaire, et celui du contrôle parlementaire des mesures prises en période d’état d’urgence sanitaire. Cette contribution étudie les arguments développés au cours des débats parlementaires à propos de la loi du 23 mars 2020, loi d’urgence pour lutter contre le covid-19, afin de montrer la perception discutable du contrôle parlementaire qui s’en dégage