Annexe E. Code pénal belge – Extrait Livre 2 - Titre Ierbis Des violations graves du droit international humanitaire [L. 5 août 2003]

Art. 136bis. [L. 5 août 2003. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence, le crime de génocide s’entend de l’un des actes ci-aprè..