La liberté d’expression artistique aux prises avec les règles d’urbanisme protectrices du « patrimoine culturel d'un pays »

Les condamnations pénales et civiles infligées – notamment – à un artiste plasticien pour « non-respect des règles édictées en matière de droit de l'urbanisme » n’emportent par violation par la France de la liberté d’expression (Art. 10). L’intéressé avait réalisé « sans autorisation sur les façades de l'immeuble dit “Domaine de la Source“ [ou “Demeure du Chaos“, à Saint-Romain au Mont d'Or – Département du Rhône], […] des peintures, inscriptions et dessins de couleur rouge ou noire et [..