Les enjeux juridiques liés à la numérisation tridimensionnelle du patrimoine

La numérisation du patrimoine prend une place grandissante pour les institutions culturelles comme les musées, les services d’archives ou les bibliothèques, afin de faire évoluer leurs missions traditionnelles de conservation et de recherche mais aussi de développer de nouveaux moyens de valoriser le patrimoine. Lorsqu’un musée réalise un modèle numérique 3D d’un objet de ses collections, se posent de multiples questions juridiques sur le statut de ces nouvelles images : quels sont les droits de propriété ou d’usage sur la numérisation 3D, qui les détient et pour quoi faire ? Au-delà du droit du patrimoine, d’autres facettes du droit ont vocation à s’entrecroiser pour saisir la numérisation en trois dimensions du patrimoine. L’idée est de se concentrer ici sur les deux principales : le droit d’auteur, concernant la protection des différentes créations numériques ; le droit des informations publiques, sur l’ouverture et la réutilisation des données par les administrations (« open data »). Pour le droit d’auteur, l’enjeu est de taille : face à l’explosion du nombre de créations numériques, comment distinguer celles qu’il protège comme œuvres de l’esprit de celles qui ne peuvent faire l’objet d’une protection ? Quel est le statut des modèles 3D qui visent à dupliquer fidèlement des objets tombés dans le domaine public ? Il importe d’examiner au cas par cas comment sont conçus et réalisés les modèles pour voir s’ils présentent un caractère d’originalité, et partant, peuvent prétendre au droit d’auteur. Par ailleurs, le droit d’auteur doit être combiné aujourd’hui avec de nouvelles régulations, qui ne portent pas sur des œuvres mais sur les données numériques. Au sens du Code des relations entre le public et l’administration, un modèle 3D détenu par une institution culturelle est qualifié de « document administratif » et les données qu’il contient sont des « informations publiques », dès lors qu’elles ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. L’application de ces notions emporte des conséquences importantes pour le secteur culturel, en termes de mise à disposition des fichiers numériques, de contrôle des usages, de licence d’utilisation et de tarification.The digitisation of heritage plays an increasingly important role in cultural institutions such as museums, archives services or libraries, as it lets their traditional missions of conservation and research evolve, and it develops new ways of interpreting heritage. When a museum creates a digital 3D model of an object from its collections, this raises many legal issues regarding the status of these new images: what are the property rights and rights of use on 3D digitisation, who has them, and for what purpose? Beyond heritage rights, other types of rights tend to be involved during the seizing of 3D digitisation of heritage. Our goal is to focus on the two main ones: copyright, which deals with the protection of the different digital creation; the right to public information, which deals with the release and the reutilisation of data by administration (open data). Regarding copyright, an extremely important questions must be answered: with the explosion of the number of digital creations, how can we distinguish between those that are protected as intellectual works, and those that cannot have such protection? What is the status of 3D models that are meant to faithfully duplicate objects that have fallen into the public domain? We must examine each case individually, see how models are conceived and created, to determine whether or not they are original works and therefore are eligible for copyrights. However, copyright must now ne combined with new regulations, which do not deal with works, but with digital data. According to the Code des relations entre le public et l'administration, a 3D model owned by a cultural institution is an « administrative document » and the data it contains are « public information », as long as they are not subjected to intellectual property rights by others. The application of those notions involves important consequences to the cultural sector, regarding how digital files are made available to the public, control of usages, and licence of use and pricing