Il était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des lacunes du droit.

Le 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en Grande Chambre, une décision d’irrecevabilité dans l’affaire M. N. contre Belgique. Les requérants alléguaient notamment une violation de l’article 3 de la Convention au motif que le refus de visa aux fins de demander l’asile opposé par le Consulat belge de Beyrouth les exposait directement à des mauvais traitements. La Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête considérant que la Belgique n’avait pas exercé sa juridiction sur les requérants. D’une part, la décision rendue permet de mieux délimiter la portée extraterritoriale des obligations conventionnelles des États parties au titre de l’article 3. En particulier, la Cour met l’accent sur la nécessité de circonstances exceptionnelles pour conclure à un exercice extraterritorial par l’État de sa juridiction. D’autre part, dans une perspective plus globale, les juges de Strasbourg s’inscrivent dans la lignée de ceux de Luxembourg en refusant de reconnaître une obligation de délivrer des visas humanitaires aux personnes en besoin de protection internationale. La jurisprudence européenne restreint les options de ces dernières en matière de voie légale d’accès au territoire européen et de recours juridictionnel.On the 5th of May 2020, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights released a decision of inadmissibility in the M. N. v. Belgium case. Notably, the applicants pleaded a violation of Article 3 of the Convention on the ground that the refusal of the Belgian Consulate in Beyrouth to grant them asylum visas had exposed them to ill-treatment. The Court concluded to inadmissibilty considering that Belgium did not exercise its jurisdiction on the applicants. On the one hand, this decision allows to a better delimitation of the extraterritorial scope of the contracting States’ obligations under Article 3. In particular, the Court insisted on the necessity of exceptional circumstances justifying a finding by it that the State was exercising jurisdiction extraterritorially. On the other hand, from a more comprehensive perspective, the European Court of Human Rights made its decision in the straight continuation of the Court of Luxembourg refusing to reveal a States’ obligation to grant asylum or humanitarian visas to the people in need of international protection. The European case-law narrows these people’s options in terms of legal access to the European territory and judicial remedies at the same time