La compensation en droit de l’environnement se distingue de la compensation telle qu’on la trouve dans notre Code civil, à l’article 1347. Cette dernière désigne un mécanisme autonome d’extinction des obligations entre deux personnes qui sont réciproquement créancières et débitrices l’une envers l’autre La créance et la dette s’annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible de sorte que, si elles ne sont pas d’un montant égal, seul le solde devient exigible. En droit civil, p..
-La procédure du recours en manquement d'un État membre, prévue par les articles 88 et suivants d'un...
Trois arrêts publiés dans le présent numéro de la revue (ceux de la Cour de cassation du 12 février ...
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il ...
La compensation opère, par l’effet de la loi (articles 1289 et suivants de l’ancien Code civil), lor...
La thèse consiste en une problématisation sociologique des rapports entre le système carcéral et l’»...
La place centrale récemment restituée au contrat de travail a donné un lustre nouveau à l’article L....
National audienceLa présente chronique reprend, comme les précédentes, les catégories connues du dro...
Le commerce et le droit pénal ne se sont jamais totalement ignorés mais historiquement leur relation...
National audienceLa présente chronique, qui associe de manière originale une équipe de recherche et ...
L’article 1244, alinéa 2, du Code civil offre un pouvoir remarquable aux cours et tribunaux. Cette d...
La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est ...
En vue d’empêcher l’affermissement des autorités de fait établies sur un territoire suite à un recou...
International audienceMécanisme juridique singulier, la compensation écologique en droit français co...
International audienceL'ouvrage est consacré la responsabilité contractuelle en droit civil. Entendu...
Appel à contribution pour une journée d’études organisée le 15 mai 2012 à l’ENS de Cachan Les acteur...
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