PROCES DES TERRORISTES / CADRE NORMATIF

Cadre Normatif Pour faciliter le suivi des procès des terroristes, on trouvera, ci-dessous, les principaux textes visés dans l’acte d’accusation Code pénal 221-3 Modifié par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 6 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994 Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue p..