Réforme du contrôle des concentrations en Europe et demandes de renvoi : vers une sectorisation ?

L’introduction en 2004 de nouvelles règles encadrant le contrôle des concentrations au sein de l’Union Européenne par la Commission européenne a modifié en profondeur le système de renvoi des projets de concentrations en l’assouplissant. Face à l’augmentation du nombre de demande de renvoi suite à cette réforme, identifier la typologie de ces projets apparaît nécessaire. Cet article contribue à leur analyse en se focalisant sur les effets de la réforme sur les déterminants des demandes de renvoi vers les autorités nationales de concurrence. Il montre empiriquement que les demandes de renvoi ont plus de chances de survenir lorsque le projet concerne certains secteurs tels que la construction ou le commerce de gros, mais également lorsque le projet risque d’augmenter le niveau de concentration du marché.Classification JEL : C51, D02, K21, L4.In 2004, the introduction of new rules governing merger control in the European Union by the European Commission radically changed the system for referral of merger projects by making it more flexible. Faced with the increase in the number of referral requests following this reform, it appears necessary to identify the typology of these projects. This article contributes to their analysis by focusing on the effects of the reform on the determinants of requests for referrals to national competition authorities. It shows empirically that referral requests are more likely to occur when the project concerns certain sectors such as construction or wholesale, but also when the project risks an increase in the level of market concentration.JEL classification: C51, D02, K21, L4