Le contrôle de constitutionnalité des mesures limitatives aux libertés individuelles dans le cadre de la loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le contrôle du juge constitutionnel sur les mesures antiterrorisme ont permis de poser des garanties d'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et les restrictions des libertés individuelles. Le juge a exercé un contrôle de proportionnalité sur ces mesures mais aussi il a imposé des réserves d'interprétation sur la portée de la loi The control of the constitutional judge on anti-terrorism measures made it possible to lay down guarantees of balance between the protection of public order and the restriction of individual freedoms. the judge exercised a control of proportionality on these measures but also he imposed reservations of interpretation on the scope of the la