Tout étranger majeur non européen qui souhaite se maintenir en France plus de trois mois doit, en principe, être titulaire d’un document autorisant son séjour. Ce document est délivré par les préfectures à la suite du dépôt d’un dossier. Or, aussi improbable que cela puisse paraître, l’accès au guichet des préfectures est, depuis plusieurs années déjà, quasi-fermé pour les étrangers, surtout pour ceux en situation irrégulière et désireux de régulariser leur situation par la procédure de l’admission exceptionnelle au séjour. La dématérialisation des prises de rendez-vous, présentée comme un moyen d’améliorer l’accueil des étrangers, loin d’être parvenue à atteindre cet objectif, a, au contraire, largement contribué à créer cette situation cl...
Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a appliqué pour la première fois la position de la ...
Le système éducatif se voit conférer un nombre croissant de missions au point qu’il est possible de ...
Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononc...
L’ambition des associations requérantes de « l’Affaire du siècle » était de faire reconnaître l’insu...
Dix ans après les retentissants arrêts Medvedyev c. France et Moulin c. France de la Cour européenne...
Dans trois arrêts rendus le 19 juin 2020, le Conseil d’État distingue la « qualité de réfugié » du «...
Par une décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel avait éludé la question...
Par une décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel avait éludé la question...
La Cour de justice a rendu le 5 novembre 2014 sa décision sur les modalités d’application du droit d...
Si les renvois préjudiciels en appréciation de validité permettent de contrôler la conformité du dro...
Le rapport vise à comprendre les déterminants du recours à l’activité réduite et les trajectoires de...
Par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par le ministère de...
Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au ...
Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononc...
Le 13 décembre 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme a – enfin – revu sa position sur l’élo...
Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a appliqué pour la première fois la position de la ...
Le système éducatif se voit conférer un nombre croissant de missions au point qu’il est possible de ...
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