Entre mai 2018 et janvier 2020, le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, couples homosexuels et personnes célibataires alléguant l’existence de discriminations de la part des services de la protection de l’enfance de trois départements dans le cadre des procédures d’adoption. Endossant son rôle de Défenseur des droits des enfants et de gardien du principe de non-discrimination, le Défenseur des droits condamne l’existence de préjugés et d’une discrimination caractérisée dans le cadre du processus d’adoption d’un enfant. Il rappelle ainsi que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être au cœur de la procédure d’adoption et primer tout au long de cette dernière
C’est par une ordonnance du 22 mars 2020 que le juge des référés du Conseil d’Etat a ouvert le bal c...
Très active dans son rôle de gardienne des droits fondamentaux, la Cour interaméricaine des Droits d...
L’ambition des associations requérantes de « l’Affaire du siècle » était de faire reconnaître l’insu...
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La Cour européenne des droits de l'Homme a, par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, condamné la F...
Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au ...
Dans le cadre d’une réforme majeure du droit pénal et de la procédure pénale suisses, le Tribunal pé...
États généraux de la bioéthique (rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique) : cin...
Dans sa décision Boudjlida du 11 décembre 2014, la Cour de justice rejette les pistes avancées par l...
Par deux décisions du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est pronon...
A l’heure où le droit au regroupement familial des ressortissants d’États tiers se trouve quelque pe...
Dans sa décision Boudjlida du 11 décembre 2014, la Cour de justice rejette les pistes avancées par l...
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