Les innovations des procédures budgétaires de l’Union européenne. Dix-septième partie : le budget de l’Union pour 2020 – la dernière année du cadre financer pluriannuel pour 2014-2020. I. L’environnement budgétaire en 2019

L’autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) est parvenue, avec l’aide de la Commission, à un accord sur le budget de l’Union européenne pour 2020 le 18 novembre 2019, juste avant la fin de la période de conciliation budgétaire. Les principaux sujets de discussions interinstitutionnelles concernant le budget pour cette dernière année du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 ont été les questions du financement des programmes, des projets et des actions pour le climat et l’atténuation du changement climatique, l’emploi (et surtout l’emploi des jeunes, notamment par le biais de l’Initiative pour l’emploi des jeunes), la gestion des défis liés à la migration et la sécurité interne et extérieure. Comme déjà en 2018, les crédits de paiement n’ont pas fait l’objet de discussions compliquées en 2019, les négociations budgétaires ayant de nouveau porté avant tout sur les crédits d’engagement. Suite à une opposition du Conseil, le Parlement européen n’est pas parvenu à inclure, dans le budget pour 2020, la reconstitution de crédits d’engagement dégagés dans le domaine de la recherche, malgré la proposition de la Commission. Par contre, le Parlement a obtenu d’augmenter dans le budget adopté, par rapport aux propositions de la Commission, les crédits d’engagement pour le montant le plus importante au cours d’une procédure budgétaire menée conformément aux règles du traité de Lisbonne (soit 400 millions d’euros). S’agissant de la mise en œuvre du budget pour 2019, le projet de budget rectificatif (PBR) no 4/2019, présenté par la Commission le 2 juillet 2019, a mené à une procédure de conciliation, la troisième sur un PBR depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette procédure n’a pas abouti, ce qui a conduit la Commission à présenter, le 8 novembre 2019, le PBR no 5/2019. Suite à une absence de majorité qualifiée en son sein, le Conseil n’a pas adopté de position sur ce PBR. Par ailleurs, le Conseil n’a pas donné suite à la deuxième proposition de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2019. Malgré les critiques du Parlement européen sur la conduite du Conseil, ceci n’a pas eu de conséquences négatives sur le résultat de la procédure de conciliation sur le budget pour 2020. Il convient de mentionner, en toile de fond des négociations budgétaires, les discussions en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 qui se sont poursuivies en 2019, suite aux différentes propositions de la Commission présentées à partir de mai 2018. Concernant le Brexit, et comme pour le budget pour 2019, le budget pour 2020 a été adopté, conformément aux termes du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni convenu en octobre 2019 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, en vertu du principe selon lequel ce dernier est considéré pendant toute l’année 2020 aux fins du budget comme un État membre. Cette partie I présente l’environnement dans lequel les négociations interinstitutionnelles sur le budget de l’Union européenne pour 2020 se sont déroulées