Seul donne lieu à réparation le préjudice résultant de l'atteinte à un droit « juridiquement protégé »

La chaîne de contrats chasse le droit uniforme

Usunier, Laurence

July 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-10.090, RTD com. 2018. 1010, obs. B. Bouloc ; Co...

Titularité des droits: note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2019 pourvoi n° 17-19997 inédit;CA Paris, 18 octobre 2019 RG n° 18/09091;CA Rennes, 22 octobre 2019 RG n° 16/02432

Bruguière, Jean-Michel

January 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audiencePot-pourri de décisions imparfaite...

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Le renvoi préjudiciel et la diversité du rôle des juridictions suprêmes

Adalid, Sébastien

August 2015

International audience(Crim., 11 mars 2014, n° 12-86.461 ; Soc., 14 mai 2014, n° 13-13.742 ; Crim., ...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Les préjudices consécutifs à la récupération d'une aide ne sont pas causés par une faute de l'État

Muller, Étienne

December 2018

International audience(CE 30 mai 2018, n° 402174, Sté Mandataires Judiciaires Associés, AJDA 2018. 1...

Droits de préférence et de priorité de l'occupant d'un immeuble insalubre

Hostiou, René

November 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.292, Mme Aziza Essoufi épou...

Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente

Struillou, Jean-François

July 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...

Du droit de se faire justice à soi-même en présence de locataires fautifs

Gautier, Pierre-Yves

December 2017

International audience(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 16-15.752, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1473

Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption

Barbier, Hugo

September 2015

International audience(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, o...

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Droit du transport aérien : des précisions utiles quant à la réception en droit interne du règlement européen

Rias, Nicolas

July 2017

International audience(Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-20.380, D. 2016. 2117, obs. T. Douville ; Civ. ...

Droits de la personnalité

Loiseau, Grégoire

January 2023

International audience(Janvier 2022 - Décembre 2022) - Conseil d'État, 7 octobre 2022, no 443826, Co...

Précisions de la Cour de cassation sur la nature et le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial

Kendérian, Fabien

November 2018

International audience(Civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I, M. X. et autres c/ Mme Y. et au...

Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation

Bergel, Jean-Louis

June 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...

Le droit de la consommation peut-il être un droit commun ?

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 3e, 26 oct. 2017, n° 16-13.591, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2204 ;...

La chaîne de contrats chasse le droit uniforme

Usunier, Laurence

July 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-10.090, RTD com. 2018. 1010, obs. B. Bouloc ; Co...

Titularité des droits: note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2019 pourvoi n° 17-19997 inédit;CA Paris, 18 octobre 2019 RG n° 18/09091;CA Rennes, 22 octobre 2019 RG n° 16/02432

Bruguière, Jean-Michel

January 2020

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August 2015

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Hostiou, René

November 2019

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Struillou, Jean-François

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December 2017

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Loiseau, Grégoire

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July 2019

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Seul donne lieu à réparation le préjudice résultant de l'atteinte à un droit « juridiquement protégé »

Abstract

Extracted data

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