La loi sur la transition énergétique et la programmation pluriannuelle de l’énergie

National audienceLa loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte entrée en vigueur le 17 août 2015, s’inscrit dans une période de montée en puissance du risque climatique, mais aussi de grandes difficultés économiques et sociales. Sa méthode d’élaboration (débat énergétique, réflexion sur les objectifs) la situe dans la continuité du Grenelle de l’environnement. Elle a le mérite de fixer des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique et pour un mix plus diversifié, qui risquent dans les faits de se révéler difficiles à concilier. Elle pourra s’appuyer pour y parvenir sur de fortes évolutions technologiques qui, en particulier, rendent compétitives plusieurs énergies renouvelables. Plusieurs dispositions, souvent assez techniques, devraient permettre des avancées. Il est enfin positif que l’économie circulaire, une véritable voie d’avenir, soit reconnue officiellement dans ce texte. C’est cependant un outil partiel, incomplet et qui laisse ouvert nombre de questions. Elle est d’abord loin de couvrir tous les champs : l’énergie ne couvre que deux tiers des émissions de gaz à effet de serre, le reste étant constitué de l’agriculture et des procédés industriels. Elle laisse de fait en dehors de la réflexion des aspects importants tels que la reforestation, l’étalement urbain, les questions d’adaptation, la mobilité durable, etc. Ses dispositions doivent s’appuyer sur des mesures opérationnelles telles que la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or, le décret du 27 octobre 2016, s’il fait la part belle aux énergies renouvelables, ne précise pas l’évolution, pourtant centrale, à venir du parc nucléaire. Elle ne réforme que peu la gouvernance. Les collectivités locales sont sollicitées sous de multiples aspects pour la mise en œuvre de la transition énergétique, mais leurs compétences réelles restent réduites et leurs moyens financiers et humains limités. Les actions de sobriété et d’efficacité énergétique, qui doivent constituer la première exigence, supposent enfin des conditions économiques et financières qui ne sont abordés qu’à la marge : moyens de financement, prix du carbone et des hydrocarbures, aide à la décision... Ce texte constitue donc une étape, réelle mais encore limitée. Beaucoup de choses restent à faire