Add to ORKGEn l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration compétent pour effectuer les embauches aux termes des statuts de l'association. Il en est ainsi même si, lors de l'embauche du salarié en cause, la compétence du conseil d'administration n'a pas été respecté
Note sous Cass., soc., 6 janvier 2013, n° 14-12.717, réalisée par Justine Onori, sous la direction d...
Commentaire n° 253Note de jurisprudenceSatisfait aux exigences de la convention collective nationale...
A défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licenci...
En l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration ...
Le président d’association dont le mandat est expiré et dont les statuts ne prévoient pas la proroga...
Note sous Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20452, AIST 83, F-PB Le directeur d’une association, dé...
De la messagerie professionnelle à la messagerie personnelle sur le lieu de travail à l’aide d’un ou...
REFERENCES : Cass. soc. 25 janv 2017, pourvoi n° 14-26.071, arrêt n° 162 FS-P+B RESUME : La respon...
La directrice d'une association qui prononce le licenciement d'un salarié doit disposer d'une déléga...
Note sous Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-12496, réalisée par Aline ANSEEUW sous la direction de C...
Le conseil d’administration d’une association dispose des pouvoirs requis pour licencier dès lors qu...
Note sous Cass, Soc, 8 octobre 2014, n°13-11789, réalisée par Camille Carême, sous la direction de C...
Note sous Cass, soc, 15 janvier 2014, n° 12-20688 réalisée par Amélia Pauls sous la direction de Cél...
Note sous Cass., soc. 27 janv. 2016, n° 14-10.084 réalisée par Juliette PORQUET, Master 2 Droit de l...
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
Note sous Cass., soc., 6 janvier 2013, n° 14-12.717, réalisée par Justine Onori, sous la direction d...
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A défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licenci...
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Note sous Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20452, AIST 83, F-PB Le directeur d’une association, dé...
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REFERENCES : Cass. soc. 25 janv 2017, pourvoi n° 14-26.071, arrêt n° 162 FS-P+B RESUME : La respon...
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